Certificat M.O.C.A

Matériaux en contact avec les aliments M.O.C.A.

Le récent règlement 1935/2004/CE (règlement-cadre sur les MOCA) exige que les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires soient accompagnés d'une déclaration écrite attestant qu'ils sont conformes à la réglementation en vigueur.

DIRECTIVE 2006/ 42/ EC POUR L'ANNEXE I PARTIE 2.1

La directive Machines transposée par le décret législatif n° 17 du 27/01/2010, introduit l'obligation pour les fabricants de machines de procéder à une évaluation des risques et d'utiliser des matériaux de contact conformes à la directive applicable. La directive-cadre applicable aux fabricants de matériaux ou d'objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires est le règlement-cadre (CE) 1935/2004.

GMP REG. 2020/2006/CE

Conformement au règlement (CE) 1935/2004. Le règlement (CE) 2023/2006 introduit l'obligation d'appliquer les BONNES PRATIQUES DE FABRICATION (BPF), qui consistent à utiliser une méthodologie particulière d'évaluation des risques de l'ensemble de l'entreprise afin de ne pas constituer un danger pour la santé humaine lors de l'utilisation de matériaux en contact avec des denrées alimentaires de toute nature. Fondamentalement, le règlement définit les règles communes d'application des bonnes pratiques de fabrication (BPF) auxquelles sont soumis tous les fabricants, transformateurs et distributeurs de matériaux ou d'articles afin de garantir en permanence la conformité et la sécurité des produits finis.

REG. QUADRO CE N.1935/2004

Les matériaux et objets en contact avec les aliments sont régis par des réglementations nationales et européennes. Le règlement (CE) n° 1935/2004 fixe des exigences générales pour tous les matériaux et objets.

COMMUNICATION SUAP

Depuis le 10/02/2017, tous les fabricants sont tenus de notifier à l'autorité sanitaire compétente qu'ils sont fabricants de matériaux ou d'objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

TRAÇABILITÉ

Traçabilité (art.17 Reg. (CE) 1935/2004). La traçabilité des matériaux et des objets est assurée à toutes les étapes afin de faciliter le contrôle, le retrait des produits défectueux, l'information des consommateurs et enfin l'attribution des responsabilités. Les matières premières et les matériaux utilisés pour la transformation sont traçables. Il est, donc, nécessaire de disposer d'une procédure permettant d'identifier les entreprises à partir desquelles et auxquelles ont été fournis les matériaux et les objets produits, transformés ou distribués

MATÉRIEL APTE AU CONTACT ALIMENTAIRE D.M 21/03/1973 D.M 140 DEL 11/11/2013

Les matériaux à tester doivent être contenus dans cette liste. D'autres matériaux en contact avec les denrées alimentaires sont régis par des dispositions spécifiques: céramique, aluminium, etc.

TESTS DE MIGRATION EN LABORATOIRE

La migration, c'est-à-dire le transfert (passage, libération) de substances du matériau, de l'emballage ou du récipient vers l'aliment, doit toujours être éxaminée.

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ BASÉE SUR L'ART. 1935

Le fabricant de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est tenu d'accompagner le matériel fourni d'une déclaration de conformité, qui doit être conservée aux fins d'inspection par l'autorité compétente et en cas de rappel du lot de production.

SANCTIONS DÉCRET LÉGISL DU 29 DU 10.2.DE L'ANNÉE DE SANCTION

Si les entreprises ne respectent pas les différentes réglementations en vigueur, elles s'exposent à de nombreuses sanctions. Décret législatif n° 29 du 10 février 2017. Voici la liste des sanctions applicables en cas de violation des dispositions législatives en question : Principales sanctions Art.2 alinéa 1 : Production, commercialisation et utilisation de MOCA qui constituent un danger pour la santé humaine. Sanctions de 10 000 à 80 000 euros. Art.2 paragraphe 2 : Production, commercialisation et utilisation de MOCA en violation des limites de migration globale ou non-conformité aux bonnes pratiques de fabrication. Pénalités de 7 500 à 60 000 euros.

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